Conditions générales de vente formation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

FORMATION

Société I AM DIGITAL

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.000 €

Siège social : 11 rue Saint Léger 78100 Saint Germain en Laye

Immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro : 820 109 015

N° d’autorisation 11788400778

Certificat DataDock N° 0072384

N° Siret : 820 109 015 00017 – APE 7022Z

N° TVA : FR45820109015

Numéro de téléphone : +33(0)609932759

E-mail : contact@iamdigital.fr

  1. Clause Générale – Opposabilité

1.1       Les présentes conditions générales de prestation de services régissent toutes les prestations de formation rendues par la société I AM DIGITAL. Les conditions générales de prestation de service sont remises au Client préalablement à l’inscription du participant à la formation et/ou la signature de la convention de formation ou de l’ordre de mission. En conséquence, toute confirmation de mission implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales.

1.2       Sauf dérogation formelle et expresse d’I AM DIGITAL, les présentes Conditions Générales prévaudront sur toutes conditions particulières, conditions générales d’achat ou autres documents commerciaux du Client.

I AM DIGITAL se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d’inscription du participant à la formation ou de signature de la convention de formation ou de l’ordre de mission par le Client.

  1. Définitions

Dans les présentes conditions générales de prestation de services de formation :

  •  I AM DIGITAL ou le « Prestataire » : désigne la société I AM DIGITAL visée en tête des présentes
  • « Client « , au singulier ou au pluriel, désigne tout professionnel, personne physique ou personne morale, recourant aux services de formation de la société I AM DIGITAL.
  • « Services » ou « Prestations », au singulier ou au pluriel, désigne les services de formation visés à l’article 3 ci-après.
  1. Services de formation

3.1       Description  

3.1.1    La société I AM DIGITAL propose, à l’attention de tous Clients professionnels, des services de formation au web marketing et à l’utilisation des médias sociaux. Ces Prestations s’effectuent sous forme de formations interentreprises et/ou intra-entreprises définies comme suit :

  1. Formation interentreprises: I AM DIGITAL propose un catalogue de formations ouvertes aux salariés provenant d’entreprises différentes, réalisées, soit sous forme de stages, soit sous forme de cycles de formation, en parcours collectifs ou individuels, dans des locaux mis à disposition par une des entreprises clientes ou par un tiers.
  1. Formation intra-entreprise :I AM DIGITAL propose des formations réalisées sur mesure pour le compte du Client, dans les locaux mis à disposition par le Client ou par un tiers.

3.1.2    Conformément aux dispositions des articles L6353-1 et L6353-3 du code du travail, I AM DIGITAL remettra au Client une convention de formation professionnelle que le Client s’engage à retourner signée avec diligence.

En cas de contradiction ou de difficulté d’interprétation, les présentes conditions générales prévaudront sur la convention de formation professionnelle.

3.1.3    Les prestations de formation incluent la remise par I AM DIGITAL à chacun des participants de supports de formation écrits et/ou dématérialisés.

Sous réserve des possibilités d’organisation des repas dans un lieu proche du lieu de formation, I AM DIGITAL peut le cas échant proposer des prestations incluant les repas, sans toutefois y être tenue.

Le Client est en tout état de cause libre de retenir ou non l’option repas lorsqu’elle est proposée par I AM DIGITAL.

En cas de prestations de formation incluant les repas, une facture détaillée sera établie par I AM DIGITAL.

3.2       Conditions d’annulation

Le Client pourra annuler les prestations de formation sous réserve de respecter les conditions et modalités suivantes :

Les stages, cycles et parcours de formation interentreprises ou intra-entreprise pourront être annulés sans frais par le Client dès lors que l’annulation est notifiée par écrit à I AM DIGITAL au plus tard quinze (15) jours ouvrés avant le début du stage, cycle ou parcours concerné.

En cas d’annulation notifiée entre le 16èmeet le 10èmejour ouvré précédent le début de la formation, le Client restera redevable de cinquante pourcent (50%) du prix, à titre d’indemnité forfaitaire.

En cas d’annulation moins de dix (10) jours ouvrés avant le début de la formation, le Client sera redevable de l’intégralité du prix à titre d’indemnité forfaitaire.

  1. Prix des services

Les prix sont déterminés, sur la base d’un taux horaire [minimum] de cinquante (50) euros HT, en fonction de la nature et l’étendue des prestations confiées à la société I AM DIGTAL. Ils font l’objet d’un devis préalable et sont fixés lors de la commande et visés dans l’ordre de mission ainsi que dans la convention de formation conclue entre les parties.  Les prix sont fermes et non révisables.

  1. Modalités de Paiement

5.1       Les prix sont payables par virement bancaire ou chèque selon les modalités suivantes :

  • 30%comptant à la commande, sur présentation de la facture,
  • Le solde sera facturé, au fur et à mesure de l’avancement des formations, et sera payable dans les 30 joursde la facture émise par I AM DIGITAL.

5.2       Le prix des repas peut le cas échéant être inclus dans le prix des formations, lorsque cette option est proposée par I AM DIGITAL et retenue par le Client.

5.3       Le Client précisera par écrit lors de l’inscription ou la confirmation de la commande si les prestations de formation seront réglées directement par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) dont il dépend.

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à adresser sa demande de prise en charge à l’OPCA sans délai et en tout état de cause avant le début de la formation concernée.

Le Client s’assurera de la bonne fin de cette demande et du règlement effectif des prestations à I AM DIGITAL au plus tard au premier jour de la formation.

Toute somme non prise en charge par l’OPCA pour quelque raison que ce soit ou non réglée à la date requise sera intégralement facturée au Client.

5.4       La société I AM DIGITAL se réserve le droit de suspendre toutes missions de formation en cours ou de refuser toute nouvelle mission, en cas de défaut ou retard de paiement du Client, sans préjudice de toutes autres voies de droit.

5.5       Toutes sommes non payées à l’échéance entrainera par ailleurs de plein droit l’application de pénalités de retard, à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Conformément aux dispositions des articles L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit, en plus des pénalités de retard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. La société I AM DIGITAL se réserve la faculté d’exiger l’indemnisation de tous frais supplémentaires, sur justificatifs.

  1. Propriété Intellectuelle – Données nominatives

6.1Propriété Intellectuelle

6.1.1    Sauf disposition écrite contraire, la société I AM DIGITAL conserve les droits de propriété intellectuelle afférents à ses productions et supports de formation, qu’il s’agisse de photos, de présentations, documentations ou tous autres contenus utilisés pour les besoins des prestations visées aux présentes.

A défaut de mention spécifique contraire, la signature de l’ordre de mission n’a pas pour objet, et ne saurait avoir pour effet, de transférer au Client la propriété intellectuelle des œuvres réalisées par la société I AM DIGITAL dans le cadre des prestations qui lui sont confiées.

6.1.2    Le Client autorise I AM DIGITAL à mentionner son nom ainsi que ses marques et logos dans la liste de ses clients à titre de référence commerciale.

6.2Données nominatives

6.2.1    La collecte et le traitement de certaines données à caractère personnel est nécessaire à la réalisation des prestations de formations et à l’émission de la convention de formation professionnelle y afférent.

Pour tout traitement de données personnelles effectué par l’une ou l’autre des parties en application du présent Contrat, chacune des parties se conformera au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Chacune des parties s’attachera à préserver la stricte confidentialité des données personnelles des personnes concernées.

6.2.2    Pour les besoins des prestations :

  • Le Client a la qualité de responsable de traitement les données à caractère personnel,
  • I AM DIGITAL a la qualité de sous-traitant.

Il appartient au Client à sa seule discrétion de veiller, conformément aux lois et règlements applicables, à la collecte des données nominatives concernant ses personnels ainsi qu’au respect des droits de chacune des personnes concernées.

6.2.3    Les données collectées par le Client concernant ses personnels en formation et transmises à I AM DIGITAL sont les suivantes :

– Nom et Prénom,

– Adresse électronique,

– Numéro de téléphone portable,

– Fonction dans l’entreprise.

6.2.4    Le Client garantit que l’ensemble des données personnelles qu’il transmet à I AM DIGITAL pour les besoins des prestations de formation ont été collectées conformément à la règlementation applicable et notamment qu’il a valablement recueilli l’accord des personnes concernées après les avoir pleinement informées de leurs droits, de la nature des données collectées, de la durée de conservation de ces données, ainsi que de la nature et des finalités des traitements susceptibles d’être opérés sur ces données.

6.2.5    I AM DIGITAL s’engage à traiter les données uniquement pour les seuls besoins des prestations de formation et la documentation y afférente et à garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre des prestations.

I AM DIGITAL ne conservera dans ses fichiers les données à caractère personnel qui lui sont transmises que pendant une période maximum de trois (3) ans. A l’issue de cette période, les données seront soit détruites soit anonymisées.

  1. Responsabilité – Limitations

La société I AM DIGITAL agit en qualité de simple prestataire indépendant pour la fourniture des services visés aux présentes. La responsabilité de la société I AM DIGITAL relève d’une obligation de moyens.

L’indemnisation mise à la charge de la société I AM DIGITAL en cas de mise en cause de sa responsabilité ne saurait en tout état de cause excéder le prix effectivement payé par le Client et encaissé par I AM DIGITAL pour les services faisant l’objet de la contestation.

L’indemnisation des dommages indirects est expressément exclue. Seront notamment considérés comme des dommages indirects pour les besoins des présentes, sans que cette indication soit limitative, toutes pertes de clientèle, chiffre d’affaires, perte de marge ou de contrats.

  1. Confidentialité:

Chacune des Parties s’engage à préserver la confidentialité des informations, données et documentations commerciales ou techniques de nature confidentielle qui seraient échangées entre elles pour les besoins de l’exécution du contrat.

  1. Force Majeure – Imprévision:

Seront notamment considérés comme cas de Force Majeure déchargeant le Prestataire de ses obligations : toutes causes indépendantes de la volonté du Prestataire y compris, sans que cette liste soit limitative, les incendies, grèves, inondations, épidémies, catastrophes naturelles, restrictions de quarantaine, guerre, retards de transports et pénurie de main d’œuvre, de matières premières ou de moyens de production. Les parties conviennent d’écarter tout mécanisme d’imprévision, par exception aux dispositions de l’article 1195 du code civil.

  1. Loi applicable – Attribution de Juridiction

10.1     Droit applicable : Les présentes conditions générales de prestation de service sont régies par le droit français, à l’exclusion de toutes règles de conflit de lois.

10.2     Attribution de juridiction : Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’application des présentes conditions générales de vente ainsi que tous litiges liés aux relations commerciales entre les parties,  relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles, quelles que soient les modalités de paiement acceptés, même en cas de référés, procédure sur requête, appel en garantie ou pluralité de défendeurs et ce nonobstant toutes clauses contraires.